Conditions Générales de Vente en ligne applicables

aux consommateurs et non-professionnels

TORO DISTRIBUTION

Date d’entrée en vigueur : 20 février 2025

La société Toro Distribution (ci-après le « Vendeur ») est une société à responsabilité limitée au capital de 90 000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 399 365 766, dont le siège social est situé ZA des Violettes, 6 chemin du Four à Chaux, 76160 DARNETAL, spécialisée dans la vente d’équipements, produits et accessoires de paintball, airsoft, tir de loisir, défense, chasse et autres produits accessoires.

Les coordonnées de la société sont les suivantes :

• Tél : +33 (0)2 35 03 08 82
• Email : info@toro-distribution.com
• Site web : www.toro-distribution.com

Le gérant de la société est titulaire d’un agrément pour exercer l’activité d’armurier des armes de catégories C et D délivré par le préfet de la région Normandie par arrêté du 31 mars 2015.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions contractuelles applicables aux ventes de produits réalisées en ligne par le Vendeur sur le site internet www.toro-distribution.com (ci-après le « Site ») auprès de tout client ayant la qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel » (ci-après le « Client »).

Au sens du Code de la consommation, on entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et par « non-professionnel » toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Les présentes régissent en outre les règles d’utilisation du Site à respecter par toute personne y accédant (article 10).

Les CGV sont mises à disposition sur le Site et au moment de la passation de commande. Le Client est invité à les accepter formellement avant toute commande en cochant une case prévue à cet effet. En conséquence, toute commande passée par un Client emporte acceptation sans réserve des CGV par ce dernier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.

La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client (ensemble les « Parties ») est régie, pour toute commande validée sur le Site dans les conditions des présentes, par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Commandes

2.1 Création d’un Compte

Toute personne souhaitant passer une commande sur le Site doit disposer d’un compte client sur le Site (ci-après un « Compte »).

La création d’un Compte est gratuite et accessible à toute personne.

Pour créer un Compte, le Client doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site et fournir si nécessaire tous documents justificatifs demandés. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes, et à les mettre à jour sur son Compte en cas de modification. Aucun manquement ni aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être retenu en cas d’inexécution de ce dernier résultant de la fourniture d’information fausses, non-sincères ou incomplètes par le Client ou de l’absence de mise à jour des informations.
En cas de non-respect des conditions d’inscription ou ne non-communication des documents et justificatifs demandés, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser l’inscription ou de fermer le Compte du Client concerné.
Le Client régulièrement inscrit peut accéder à son Compte grâce à ses identifiants. Les identifiants sont confidentiels, personnels et incessibles. Aussi, toute action réalisée sur le Site via le Compte du Client est réputée réalisée par lui-même. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants.
Outre la possibilité de passer commande, le Client peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur son Compte :

• « Informations » : modifications des informations du Compte et des identifiants.
• « Ajouter une première adresse » : ajout d’une adresse postale et de coordonnées (numéro de téléphone fixe, mobile).
• « Historique et détails de mes commandes » : accès aux commandes passées depuis la création du Compte
• « Avoirs » : accès à une liste des avoirs reçus à la suite d’annulations de commande.
• « Bons de réduction » : accès à une liste des bons de réductions à valoir sur le Site.
• « Retours produit » : suivi des retours produits en cours.
• « Liste de souhaits » : possibilité de créer une liste de souhaits (produits favoris).
• « Mes données personnelles » : possibilité de faire un export de ses données personnelles.
• « Mes moyens de paiement » : possibilité d’enregistrer des moyens de paiement.
• « Factures » : accès aux factures d’achat.

Le Client est libre de se désinscrire du Site à tout moment par simple demande formulée par email ou via le formulaire de contact. La désinscription ne produit aucun effet sur les commandes en cours, qui demeurent pleinement en vigueur, et sur les obligations des Parties y afférentes.

2.2 Passation de la commande

Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. sélectionner le produit souhaité afin de l’ajouter à son panier d’achat, après avoir vérifié son adéquation à ses besoins sur la base du descriptif et des conditions de vente indiquées sur la fiche produit.
2. Accéder à son panier d’achat.
3. Valider sa sélection en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
4. Se connecter à son Compte ou en créer un si nécessaire.
   s’il dispose déjà d’un Compte, il devra s’identifier au moyen de ses identifiants.
   s’il ne dispose pas d’un Compte, il devra en créer un en suivant la procédure d’inscription du Site.
5. renseigner son adresse de facturation et de livraison (ou les modifier si elles sont préenregistrées).
6. choisir le mode de livraison parmi ceux proposés par le Vendeur et renseigner les informations afférentes si nécessaire.
7. vérifier les détails de sa commande sur le récapitulatif qui s’affiche, et notamment les produits inclus dans son panier d’achat, leur quantité, leur prix, les éventuels frais et modalités applicables, et corriger les éventuelles erreurs.
8. choisir son moyen de paiement et renseigner les informations afférentes si nécessaire (informations du moyen de paiement).
9. cocher une case certifiant son acceptation des présentes CGV.
10. confirmer sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
11. procéder au paiement de la commande selon le moyen de paiement choisi.

La vente est définitive à compter du paiement de la commande par le Client.

Une fois la commande confirmée, le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande permettant d’accuser la réception de celle-ci. Le mail de confirmation comprend, outre le récapitulatif de la commande, un lien permettant de télécharger la version des présentes CGV acceptée par le Client et le formulaire type de rétractation.

La commande ne sera traitée qu’à compter du complet règlement du prix de la commande et de tous frais afférents.

En toute hypothèse, le Client doit s’assurer au moment de passer commande que les produits correspondent bien à ses besoins. Il reconnaît en validant sa commande avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits concernés.

2.3 Conditions requises pour l’achat et l’expédition de certains produits

L’achat et l’utilisation de certains produits proposés sur le Site sont soumis à des règles et conditions spécifiques conformément à la réglementation applicable (conditions d’âge, autorisation, permis, licence, absence du fichier FINIADA, compte SIA, etc.).

Avant l’expédition d’une commande concernant un produit réglementé, le Vendeur demandera au Client tout document justificatif afin de s’assurer que la vente n’est pas susceptible de constituer une violation de la réglementation en vigueur et procédera à toute vérification utile. Les documents devront être validés par le Vendeur.

A défaut de fournir les documents justificatifs, la commande du Client ne sera pas expédiée, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

Si au-delà de 90 jours à compter de la demande de communication des documents justificatifs, le Client n’a toujours pas communiqué lesdits documents, alors la ou les commandes correspondantes seront automatiquement annulées sans qu’aucune formalité ne soit requise.

Pour plus d’informations sur la réglementation applicable à certains produits du Vendeur, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :

https://www.toro-distribution.com/cms/6-legislation-pour-l-achat-et-la-detention-des-armes
https://www.toro-distribution.com/cms/10-nouvelle-legislation-sur-les-armes-d-alarme-depuis-le-1-juillet-2024

2.4 Modification de la commande

Les demandes de modification de commande doivent être formulées par le Client par email à l’adresse indiquée en tête des présentes. En toute hypothèse, elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues avant l’expédition des produits. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu à des modifications tarifaires qui devront être validées par le Client. En toute hypothèse, le Vendeur reste libre de refuser une modification de commande.

2.5 Refus ou invalidation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande anormale du Client (par exemple, une quantité démesurée de produits), d’indisponibilité du ou des produits commandés, d’utilisation d’un moyen de paiement non accepté ou de rejet du moyen de paiement utilisé ; en cas d’erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel rendant le prix du produit dérisoire par rapport à sa valeur réelle.

Le Vendeur pourra également refuser de vendre ou invalider une commande passée :

• Si l’une des conditions requises pour l’achat de certains produits prévue à l’article 2.3 ci-dessus n’est pas respectée.
• En cas de tentative de transaction suspecte conformément aux dispositions de l’article R 313-26-1 du Code de la sécurité intérieure.

En cas de refus ou d’invalidation de commande pour motif légitime, le Vendeur remboursera au Client toute somme éventuellement versée par ce dernier au titre de la commande concernée.

3. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et sur le Site, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions du Code de la consommation : 

•  sur les caractéristiques essentielles des produits (telles que les spécifications, illustrations, indications de dimensions, de capacité, de performance ou autres) lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des produits commandés
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés et les restrictions spécifiques de livraison.

Le fait pour le Client de commander un produit dans les conditions des présentes emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

4. Conditions financières

4.1 Prix

Les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande. Ils sont affichés sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TTC). Pour chaque commande, le prix final à payer par le Client est indiqué dans le récapitulatif de sa commande sur le Site. Il est indiqué TTC et intègre le cas échéant le détail des autres taxes ou frais à la charge du Client. Les prix indiqués incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Client.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des produits s’effectue comptant au jour de la commande directement sur le Site par l’un des moyens de paiement acceptés par le Vendeur : carte bancaire, Paypal, virement bancaire, etc.

Le traitement de la commande et la livraison/mise à disposition des produits sont subordonnés à l’exécution de son obligation de paiement par le Client, quelles que soient les modalités de paiement de la commande. Tout paiement sera considéré réalisé lorsque le Vendeur aura effectivement encaissé les sommes dues.

Tout paiement donne lieu à la communication d’une facture au Client. La facture est mise à disposition du Client sur son Compte et adressée par email après expédition de la commande.

5. Délivrances des produits

5.1 Conditions de livraison

La délivrance s'entend du transport de la chose vendue en la possession physique ou le contrôle du Client.

Le Client peut choisir au moment de la commande entre les modes de livraison suivants :

• Livraison en point relais
• Livraison à domicile ou à toute autre adresse indiquée par le Client
• Retrait en magasin (Click & Collect).

En toute hypothèse, la livraison est possible sous réserve des stocks disponibles.

En cas de livraison, le transport est effectué par le transporteur partenaire du Vendeur sélectionné par le Client dans le cadre du parcours de commande, à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livrer le Client résultant d’une erreur dans le libellé de l’adresse fournie par le Client.

Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse, et sont indiqués dans le récapitulatif fourni avant la confirmation de la commande.

Le Client est expressément informé que certains modes de livraison ne sont pas disponibles dans certains pays. Si le lieu de livraison n’est pas pris en charge, le Client est invité à contacter le Vendeur qui lui proposera une solution afin de finaliser la commande.

Par ailleurs, suivant la nature, le poids ou le volume des produits commandés, le mode de transport pourra exceptionnellement être modifié après validation de la commande. Dans ce cas le Vendeur contactera le Client pour lui proposer un mode de livraison adapté. Le Client est libre de refuser le mode de livraison et pourra dans ce cas annuler la commande.

En cas de retrait en magasin, le chargement et le transport des produits sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

5.2 Délai de livraison

Le Vendeur s’efforce de délivrer les produits dans les délais indiqués au Client au moment de la commande le cas échéant. A défaut de délai convenu, le Vendeur livrera le Client au plus 30 jours après la conclusion du contrat.

Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans les délais, le Client peut :

• soit notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie de la commande jusqu’à ce que ce dernier s’exécute.
• soit annuler sa commande si, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client peut annuler sa commande sans mise en demeure préalable en cas de refus de livraison par le Vendeur, lorsqu'il est manifeste que le Vendeur ne livrera pas, ou lorsque les délais constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.

Les parties conviennent expressément que le délai de livraison ne constitue pas par défaut une condition essentielle du contrat pour le Client, sauf demande expresse de ce dernier avant la commande ou lorsque cela résulte manifestement des circonstances entourant la conclusion du contrat.

En toute hypothèse, le Client est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers le Vendeur.

En toute hypothèse, aucun manquement ni aucune responsabilité ne pourra être retenu contre le Vendeur en cas de défaut ou de retard de livraison résultant en tout ou partie d’un manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements contractuels, d’un fait imputable au Client, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers dans les conditions du droit commun.

En cas de carence du Client, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets. Tous les coûts supplémentaires entrainés par un retard imputable au Client pourront lui être facturés.

En cas de retrait de commande en magasin, le Client s’engage à récupérer les produits à la date ou dans le délai indiqué par le Vendeur. Si au-delà de 90 jours à compter de cette date ou de l’expiration du délai, le Client n’a toujours pas retiré les produits, alors la ou les commandes correspondantes seront automatiquement annulées sans qu’aucune formalité ne soit requise.

5.3 Vérification de la conformité des produits

5.3.1 transport des produits

En cas de transport des produits chez le Client, ou à toute autre adresse indiquée par ce dernier lors de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits au moment même de la livraison, avant de signer le bon de livraison mis à sa disposition.

En cas de vices apparents ou de non-conformité constatée, le Client doit (1) indiquer immédiatement ses réserves par écrit sur le bon de livraison, étant entendu que les réserves doivent être suffisamment explicites quant aux défauts allégués relativement à la quantité ou à la qualité des produits ; (2) en informer le Vendeur dans les 72 heures de la livraison par écrit à l’adresse email indiquée en tête des présentes. A défaut de respecter ces dispositions, la livraison sera réputée conforme.

5.3.2 Retrait en magasin

En cas de retrait des produits en magasin, le Client doit vérifier la conformité des produits sur place au moment même de leur mise à disposition. En cas de non-conformité constatée, il doit refuser la livraison. A défaut, la livraison sera réputée conforme.

A cette occasion, le Vendeur se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité pour retirer la commande.

6. Réserve de propriété et de risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7. Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un droit de rétractation de sa commande qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de celle-ci.

Le Client exerce son droit de rétractation :

• soit en adressant au Vendeur le formulaire type de rétractation qui lui a été transmis dans le mail de confirmation de sa commande dûment rempli à l’adresse indiquée en tête des présentes.
• soit en déclarant sans ambiguïté au Vendeur sa décision de se rétracter par email.

Le Client restitue les produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être restitués dans leur état d’origine avec leurs éventuels emballages et accessoires permettant leur re-commercialisation.

Si le Client notifie sa décision de se rétracter alors que sa commande ne lui est pas encore parvenue et qu’elle n’a pas encore été préparée par le Vendeur, alors le Vendeur procèdera à son annulation immédiate.

Si la commande a été préparée mais non livrée, alors le Client devra la refuser lors de la livraison.

Si la commande a été livrée alors le Client devra restituer les produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être restitués dans leur état d’origine avec leurs éventuels emballages et accessoires permettant leur re-commercialisation.

Les modalités de retour sont en général identiques à celles de la livraison de la commande concernée.

• Retour en magasin.
• Retour par la poste ou par un transporteur.

Le Client supporte les frais de renvoi.

Le retour des produits se fait aux risques et périls du Client qui peut prendre toutes les assurances nécessaires à ses frais pour couvrir les risques appropriés.

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après le retour des produits. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de sa conformité, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement dû.

8. Garanties

Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Une preuve d’achat pourra être demandée au Client afin de bénéficier d’une garantie.

8.1 Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie commerciale

Outre les garanties légales offertes au Client, les produits peuvent donner lieu à une garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques et les produits.

Les fabricants concernés et leurs coordonnées sont  communiquées au Client sur demande.

8.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d’usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Les garanties n’incluent pas le remplacement des pièces d’usures et joints, qui est à la charge du Client exclusivement.

9. Service après-vente

Le Vendeur met à disposition du Client un service après-vente en magasin du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures.

En cas de problème affectant un produit commandé, le Client peut contacter le service après-vente. Selon la nature du problème, la remise en état sera prise en charge par le Vendeur ou par le fabricant, selon et sous réserve des garanties applicables.

En cas de problème non-couvert par une garantie, le Vendeur pourra à sa seule discrétion proposer une prestation de service après-vente qui sera facturée au client. En toute hypothèse, les modalités et conditions tarifaires applicables seront portées à la connaissance du Client et devrons être validées par ce dernier avant toute prestation.

Le Client est informé qu’il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, sauf si celles-ci ont été acquises par le Client dans le cadre d’un contrat de vente distinct.

Le service après-vente peut être contacté :

• principalement via le formulaire de contact disponible sur le Site. Nous contacter
• par téléphone : + 33 (0)2 35 03 08 82
• par email : info@toro-distribution.com

10. Utilisation du site

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière normale, raisonnable, non frauduleuse, conformément à sa destination, conformément aux dispositions des présentes, des conditions générales d’utilisation le cas échéant, et aux règles d’utilisation rendues accessibles par le Vendeur, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site, et dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou des tiers et de toute réglementation applicable.

En particulier, le Client s’interdit notamment de : 

• de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément du Site sans le consentement exprès, écrit et préalable du Vendeur.
• de permettre à des tiers non expressément autorisés d’accéder à son Compte sur le Site et/ou à tout ou partie des contenus ou services auxquels il permet d’accéder (interdiction du prêt ou du transfert de Compte ou identifiants sans le consentement exprès, écrit et préalable du Vendeur).
• de reproduire (copier, télécharger, etc.) et/ou de représenter (divulguer, communiquer au public) les contenus, quelle que soit leur nature, se trouvant sur le Site.
• de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, notamment en y intégrant des virus ou autres logiciels malveillants et technologies susceptibles d’en altérer les fonctions en tout ou partie.
• de contourner les mesures de limitation d’accès et/ou d’utilisation du Site, tels que les protocoles d'exclusion des robots
• d’utiliser des robots ou automates (bots, spiders, scrapers ou autres) ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site
• de faire de la fouille de données sur le Site
• d’extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données du Vendeur
• d’extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des bases de données du Vendeur.

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations précitées, le Vendeur pourra fermer temporairement ou définitivement son Compte sur le Site, sans délai ni préavis. En toute hypothèse, le Client est seul responsable des manquements aux obligations précitées et des dommages pouvant en résulter.

11. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur les éléments qui le composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de site internet. Les éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle quelconque au Client sur le Site ou sur les éléments le composant. Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Vendeur est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale par le Client de la dénomination sociale du Vendeur, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives, ou de tous signes est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

De même, les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, notices techniques du Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou celle de ses fournisseurs. Ces éléments sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

12. Mise en garde concernant l’utilisation de certains produits

Le Vendeur met en garde le Client sur le caractère potentiellement dangereux des produits proposés sur le Site. Ceux-ci doivent être utilisés avec la plus grande précaution, conformément à leur destination, à des fins licites, conformément à toutes instructions et notices d’utilisation mise à disposition par le Vendeur, et dans le respect de toute réglementation applicable.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature (notamment les dommages aux biens et/ou aux personnes) subi par le Client lui-même ou par des tiers résultant d’une utilisation anormale et/ou non conforme du produit aux termes de la présente clause.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14. Données personnelles et Bloctel

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Vendeur sera amené à traiter des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier au titre des commandes passées sur le Site, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de protection des données personnelles du Vendeur accessible sur Site.
Conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

15. Preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais du Site. En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut-être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Le Client reconnait expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis le Site, notamment par ses clics, cases cochées ou autres validations en ligne et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté à son Compte au moyen de ses identifiants ; (2) que les journaux de connexion du Site font foi entre les Parties.

16. Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

18. Droit applicable – Langue

Le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Litiges

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes afin de rechercher une solution amiable. En cas de litige persistant, le Client dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère Le Vendeur dont les informations figurent ci-dessous :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

Modalités de contact :
Tél : +33 (0)9 88 30 27 72
Mail : CECM-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr

Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Une résolution des différents pourra notamment être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr